Lorsqu'une entreprise française vend à un client d'un autre pays de l'UE, le taux de TVA applicable est en principe celui du pays de destination de la livraison, et non le taux français. Si le client est assujetti et dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la vente de biens est exonérée en France et le client autoliquide la TVA dans son pays ; si le client est un particulier ou un non-assujetti, la TVA du pays de livraison s'applique, avec un seuil de franchise pour les ventes à distance.
Quelle règle de TVA s'applique à une vente entre pays de l'UE ?
Le cadre de référence est la directive 2006/112/CE, qui fixe la territorialité de la TVA dans l'Union européenne. Le principe général pour les biens meubles : la livraison est imposée dans le pays où le bien se trouve au moment de l'expédition, ce qui déplace la TVA vers le pays de destination.
Pour les services, la logique est celle du preneur : un service B2B est imposé chez le client assujetti, tandis qu'un service B2C suit en principe le pays du prestataire, sauf exceptions (services électroniques, télécommunications, diffusion). L'administration française détaille ces règles de lieu d'imposition sur impots.gouv.fr.
La conséquence pratique est simple : il n'existe pas un taux de TVA intracommunautaire unique, mais une combinaison entre le statut du client, la nature de l'opération et le pays de destination. Chaque État membre conserve ses propres taux, qui varient d'environ 17 % à 27 % selon les pays.
Comment traiter une vente B2B à un client assujetti de l'UE ?
La vente de biens à un assujetti d'un autre État membre constitue une livraison intracommunautaire, exonérée de TVA en France. Trois conditions doivent être réunies : le client est assujetti, il communique un numéro de TVA intracommunautaire valide, et le bien quitte effectivement la France (justificatif de transport).
La validation du numéro de TVA du client est une étape obligatoire, car elle conditionne l'exonération. Le contrôle s'effectue via le système VIES de la Commission européenne, et il est prudent de conserver la preuve de cette validation au dossier, en cas de contrôle fiscal ultérieur.
La facture doit mentionner la mention « exonération de TVA, article 262 I du CGI », le numéro de TVA du client et celui du vendeur. L'opération se déclare ensuite sur la déclaration de TVA (CA3) et dans l'état récapitulatif des livraisons intracommunautaires (EMEBI).
Pour les prestations de services B2B, la règle est comparable : la TVA est due par le client dans son pays, avec autoliquidation. La facture porte alors la mention « autoliquidation » et le numéro de TVA du preneur.
Que se passe-t-il pour une vente à distance à un particulier ?
La vente à distance à un particulier d'un autre État membre relève en principe de la TVA du pays de livraison. Un seuil de franchise de 10 000 € HT par an, calculé tous pays de l'UE confondus, permet toutefois de facturer la TVA française en dessous de ce montant, sauf option contraire du vendeur.
Au-delà du seuil, l'entreprise doit s'immatriculer dans le pays de destination ou recourir au guichet unique OSS (One Stop Shop). Le guichet OSS permet de déclarer et payer la TVA des ventes à distance dans un seul État membre, ce qui évite des immatriculations multiples.
Les taux applicables varient selon le pays et la nature du bien : taux normal, taux réduits sur certaines catégories (livres, alimentation, médicaments). Une vérification au cas par cas reste nécessaire, car la base de taux publiée par la Commission européenne évolue régulièrement.
Quelles obligations déclaratives et quels justificatifs conserver ?
Une livraison intracommunautaire exonérée doit être déclarée sur la CA3, dans le cadre des opérations exonérées, et reprise dans l'état récapitulatif EMEBI. L'EMEBI récapitule les livraisons et prestations réalisées auprès d'assujettis d'autres États membres, avec leur numéro de TVA.
Les justificatifs à conserver comprennent : la facture, la preuve de validation VIES du numéro de TVA du client, le bon de livraison ou le document de transport, et la preuve de paiement. En cas de contrôle, l'absence de ces pièces peut entraîner la remise en cause de l'exonération et un rappel de TVA.
Les délais déclaratifs suivent le régime de droit commun : déclaration mensuelle ou trimestrielle selon le régime de l'entreprise, avec un dépôt généralement entre le 15 et le 24 du mois suivant la période. Le calendrier fiscal est publié chaque année par l'administration.
Tableau récapitulatif des situations de TVA intracommunautaire
| Situation | Statut du client | TVA appliquée | Formalité principale |
|---|---|---|---|
| Vente de biens B2B | Assujetti avec numéro de TVA valide | Exonération en France, autoliquidation par le client | Validation VIES, EMEBI |
| Vente de biens B2B | Assujetti sans numéro de TVA valide | TVA française | Facturation TTC |
| Vente à distance B2C sous 10 000 € HT | Particulier | TVA française | Déclaration CA3 |
| Vente à distance B2C au-delà de 10 000 € HT | Particulier | TVA du pays de livraison | Guichet OSS ou immatriculation locale |
| Prestation de services B2B | Assujetti | Autoliquidation par le client | Mention autoliquidation, EMEBI |
| Prestation de services B2C | Particulier | TVA française en principe | Exceptions pour certains services |
Comment sécuriser le calcul et la vérification de la TVA intracommunautaire ?
Les erreurs les plus fréquentes portent sur la validation du numéro de TVA du client, la mention d'exonération sur la facture et le suivi du seuil de 10 000 € pour les ventes à distance. Un numéro non validé ou expiré suffit à faire perdre le bénéfice de l'exonération.
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Ces outils restent des aides au calcul et à la vérification : ils ne remplacent pas une analyse au cas par cas, notamment pour les opérations mixtes ou les régimes particuliers. Les associés cofondateurs Thomas Le Boucher et Grégoire Person exercent depuis les bureaux du 103 rue La Boétie, à Paris 75008.
Questions fréquentes
Quel taux de TVA facturer à un client professionnel d'un autre pays de l'UE ?
Aucun taux français n'est facturé : la livraison de biens est exonérée en France si le client est assujetti et communique un numéro de TVA intracommunautaire valide. Le client autoliquide la TVA de son pays. La facture porte la mention d'exonération et le numéro de TVA des deux parties.
Comment vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d'un client ?
La vérification s'effectue via le système VIES de la Commission européenne, accessible en ligne. Il faut conserver la preuve de validation au dossier, car elle justifie l'exonération en cas de contrôle. Un numéro invalide ou expiré fait perdre le bénéfice de l'exonération.
La règle du seuil de 10 000 € s'applique-t-elle à toutes les ventes à distance ?
Le seuil de 10 000 € HT par an s'applique aux ventes à distance de biens et à certaines prestations B2C, calculé tous pays de l'UE confondus. Au-delà, la TVA du pays de livraison s'applique, avec recours possible au guichet unique OSS pour déclarer et payer la TVA.
Que risque une entreprise qui applique la mauvaise TVA sur une vente intracommunautaire ?
Un rappel de TVA, majoré des intérêts de retard, peut être notifié si l'exonération est remise en cause faute de justificatifs. Les mentions de facture incomplètes ou un numéro de TVA non validé constituent les motifs les plus fréquents de redressement lors d'un contrôle fiscal.
Les taux de TVA sont-ils harmonisés dans l'Union européenne ?
Non, chaque État membre fixe ses taux dans le cadre de la directive 2006/112/CE, avec un taux normal minimum de 15 % et des taux réduits optionnels. Les taux normaux varient d'environ 17 % à 27 % selon les pays, ce qui impose une vérification par pays de destination.
